Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Application : l’application mobile éditée par Lavaliz, disponible sur iOS et Android.
Compte : l’espace numérique individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
Membre : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour proposer ou rechercher un trajet, ou pour initier une mise en relation autour d’un trajet.
Échange : toute interaction ou mise en relation réalisée entre Membres autour d’un trajet, qu’elle soit gratuite ou payante selon les informations publiées par les Membres.
Plateforme : la plateforme numérique de mise en relation opérée par Lavaliz et accessible depuis le Site ou l’Application.
Utilisateur : toute personne, physique ou morale, utilisant la Plateforme, disposant ou non d’un Compte.
Site : le site Internet www.lavaliz.com et ses sous-domaines.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Lavaliz, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés.

Lavaliz permet la mise en relation de Membres souhaitant proposer, rechercher ou bénéficier d’un trajet, dans un esprit communautaire, inclusif et solidaire. Les échanges peuvent être gratuits ou payants selon les conditions fixées librement entre les Membres. Pendant le pilote, Lavaliz ne prélève pas de commission transactionnelle sur ces échanges.

Lavaliz agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les Membres. Son rôle se limite à la mise à disposition de la Plateforme et à la modération de la communauté.

3. Inscription et Acceptation des CGU

Toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme peut le faire via le Site ou l'Application, en renseignant un email ou un numéro de téléphone et un mot de passe, ou via une application tierce.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à lire et accepter les CGU en cochant la case correspondante.

L’Utilisateur garantit être majeur, disposer de la capacité juridique et fournir des informations exactes.

3bis. Activités Interdites et Responsabilités Pénales

La plateforme Lavaliz est strictement réservée aux échanges légaux et légitimes. Les activités suivantes sont absolument interdites et peuvent entraîner des mesures de modération du compte ainsi qu'une coopération avec les autorités légalement habilitées lorsque la loi l'exige :

🚫 Activités Criminelles Strictement Interdites :

Trafic de substances illégales (drogues, médicaments non autorisés) - Art. 222-34 Code pénal
Contrebande et fraude douanière (produits contrefaits, marquage CE falsifié) - Art. 418 Code des douanes
Traite des êtres humains ou exploitation - Art. 225-4 Code pénal
Trafic d'armes ou explosifs - Art. 322-1 Code pénal
Vente de biens volés ou d'origine criminelle - Art. 311-1 Code pénal
Blanchiment de capitaux - Art. L. 561-1 Code monétaire et financier
Fraude à l'identité ou documents falsifiés - Art. 441-1 Code pénal
Escroquerie ou arnaque - Art. 313-1 Code pénal
Partage de contenu à caractère pédophile - Art. 227-23 Code pénal
Harcèlement ou menaces - Art. 222-17 Code pénal

⚠️ Responsabilité Légale : Toute utilisation de la Plateforme pour une activité criminelle expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles, indépendamment de Lavaliz. L'Utilisateur en assume l'entière responsabilité.

🔍 Contrôles et conformité

Lavaliz se réserve le droit de modérer les contenus, suspendre un compte en cas d’abus, demander des informations complémentaires si nécessaire et coopérer avec les autorités légalement habilitées dans les conditions prévues par la loi.

Conservation des données techniques : Des journaux techniques et d'activité peuvent être conservés pour les besoins de sécurité, de fonctionnement et de traçabilité, conformément aux durées applicables.

📞 Coopération avec les autorités

Lavaliz peut être amenée à coopérer avec les autorités légalement habilitées et à leur communiquer des informations lorsque la loi l'exige ou dans le cadre d'une demande légalement fondée.

Vérification de l'identité et de la qualité de l'autorité
Vérification du fondement juridique et du caractère contraignant de la demande
Communication limitée aux informations nécessaires au traitement de la demande

5. Accès au service et futurs abonnements

5.1. Accès pendant la phase de lancement

Lavaliz est accessible gratuitement pendant la phase de lancement. Les compteurs d'usage restent visibles dans l'application. Les abonnements Premium ne sont pas encore ouverts à l'achat et seront annoncés lorsqu'ils seront disponibles.

5.2. Garanties de service

Lavaliz s'engage à mettre en œuvre :

Une disponibilité raisonnable de la Plateforme
Des moyens de modération de la communauté
Un canal de support pour les demandes des utilisateurs
La protection de vos données personnelles conforme au RGPD

5.3. Droit de rétractation futur

Lorsqu'une offre Premium payante sera proposée, les conditions applicables au droit de rétractation seront précisées avant toute souscription. Pour toute question, contactez support@lavaliz.com.

6. Publication d'une annonce et Mise en relation

6.1. Publication d'une annonce

Les Membres peuvent publier des trajets et rechercher ceux proposés par la communauté. Ils s'engagent à fournir des informations exactes et à jour afin de faciliter la mise en relation.

6.2. Mise en relation

Les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour entrer en contact, négocier et fixer librement les conditions de leurs échanges ou services.

7. Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l’éthique
Respecter les lois et règlements en vigueur
Assurer la sécurité et la confidentialité de leurs données de connexion
Fournir des informations sincères, exactes et à jour
Avoir une attitude respectueuse, polie et bienveillante envers les autres Membres
Respecter les règles de modération et les valeurs de la communauté Lavaliz

8. Responsabilité de Lavaliz

IRDENE, en qualité d'éditeur de Lavaliz, opère un service de mise en relation et met en œuvre des moyens destinés à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. En conformité avec la directive UE 2000/31/CE et la loi française, Lavaliz met en œuvre une vigilance active pour prévenir les abus.

Lavaliz est responsable de :

La disponibilité et la stabilité technique de la Plateforme
La modération : Moyens de modération et de traitement des signalements relatifs aux contenus ou comportements contraires aux règles de la Plateforme
La protection des communications avec la Plateforme via HTTPS/TLS
La sécurisation des flux d'abonnement lorsqu'une offre Premium payante sera proposée
Le traitement des demandes de support
La conservation de journaux techniques et d'activité pour les besoins de sécurité, de fonctionnement et de traçabilité
La coopération avec les autorités légalement habilitées lorsque la loi l'exige ou dans le cadre d'une demande légalement fondée

🔍 Mesures de sécurité

Vérification des comptes selon les parcours disponibles
Signalement des contenus ou comportements problématiques
Modération des comptes et contenus en cas d'abus
Protection technique contre les usages automatisés abusifs

Limitations de responsabilité : Lavaliz n'est pas responsable des échanges directs conclus entre Membres, ni des manquements entre utilisateurs. Cependant, tout signalement d'activité criminelle sera examiné dans les meilleurs délais et peut donner lieu à une coopération avec les autorités légalement habilitées dans les conditions prévues par la loi.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité d'IRDENE est engagée en vertu d'une disposition légale impérative ou d'un manquement qui lui est directement imputable, notamment en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de ses obligations légales.

8.1 Limitation de Responsabilité et Liability Caps

Lavaliz opère en tant que plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. IRDENE n'est pas partie aux accords ou arrangements conclus directement entre les Membres. Chaque Membre demeure responsable de ses propres engagements, contenus et comportements.

⚖️ Exclusions de Responsabilité

Sous réserve des obligations légales impératives applicables à IRDENE, Lavaliz n'est pas partie aux situations suivantes lorsqu'elles résultent directement des échanges entre Membres :

Dommages corporels, blessures ou décès résultant d'une interaction entre Utilisateurs
Pertes financières, arnaque, vol ou fraude commis par un autre Utilisateur
Qualité, sécurité ou légalité des biens/services offerts par d'autres Utilisateurs
Dommages moraux, diffamation ou atteinte à la réputation causés par un autre Utilisateur
Conséquences directes ou indirectes des accords conclus entre Membres
Erreurs, imprécisions ou contenu obsolète publiés par des Utilisateurs

Limites de responsabilité

Les limitations prévues dans les présentes Conditions concernent les situations relevant des Membres, de leurs contenus, de leurs comportements ou de leurs accords directs.

Elles ne limitent pas la responsabilité d'IRDENE lorsqu'elle est engagée en vertu d'une disposition légale impérative ou d'un manquement qui lui est directement imputable.

Important : Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages corporels graves, décès ou violations graves du RGPD dans les cas où la responsabilité d'IRDENE ne peut pas être légalement exclue.

8.2 Indemnisation

Dans les limites autorisées par la loi, chaque Membre demeure responsable des conséquences directes des manquements qui lui sont imputables, notamment lorsqu'ils découlent de :

Violation des CGU : L'Utilisateur viole une disposition quelconque de ces Conditions Générales d'Utilisation
Utilisation inappropriée : L'Utilisateur utilise la Plateforme de manière contraire à sa finalité ou aux lois applicables
Interactions avec d'autres Utilisateurs : L'Utilisateur cause du tort (blessure, dommage financier, perte de données) à un autre Utilisateur ou tiers
Violation de droits de tiers : L'Utilisateur viole des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres droits appartenant à des tiers
Contenu illégal ou non-conforme : L'Utilisateur publie ou partage du contenu illégal, discriminatoire, violent ou contraire aux CGU
Non-respect d'obligations fiscales : L'Utilisateur faillit à déclarer ses revenus ou payer ses taxes applicables

Lorsque ces manquements entraînent une réclamation d'un tiers, l'Utilisateur concerné peut être tenu de prendre en charge les conséquences directement imputables à son comportement, dans les limites prévues par la loi.

Important : Cette disposition ne saurait avoir pour effet de transférer au Membre la responsabilité d'un manquement directement imputable à IRDENE.

8.3 Cas de Force Majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de l'obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement. Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable s'appliquent.

⚠️ Événements de Force Majeure

Peuvent notamment être examinés au regard des conditions légales de la force majeure :

Événements naturels : Tremblements de terre, volcans, tempêtes, inondations, incendies, avalanches
Crises sanitaires : Pandémies, épidémies, maladies graves (ex: COVID-19)
Crises politiques/sociales : Guerre, attentats terroristes, émeutes, grèves massivement étendues
Crises infrastructurelles : Coupures d'électricité prolongées, défaillance Internet, dysfonctionnement de réseaux de télécommunications
Crises économiques : Sanctions gouvernementales, embargos, restrictions de devises
Actions gouvernementales : Décrets d'urgence, lois d'exception, ordres de confinement
Cyber-attaques graves : Attaques informatiques massives, ransomware affectant l'infrastructure
Pénuries de ressources critiques : Manque de carburant, pénuries d'énergie affectant les opérations

En cas de force majeure :

L'exécution de l'obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement
Lavaliz s'efforcera de rétablir les services dès que possible
Les conséquences applicables sont déterminées conformément à la réglementation applicable

9. Modération, Signalements et Système d'Évaluation

9.1 Modération et Signalements

Lavaliz maintient une communauté sûre et respectueuse en modérant les contenus et les utilisateurs.

Signalement : Vous pouvez signaler un utilisateur, une annonce ou un contenu problématique via le formulaire de signalement disponible sur la Plateforme.
Investigation : Lavaliz examinera votre signalement dans un délai raisonnable et prendra les mesures appropriées.
Actions : Les violations graves entraîneront la suppression du contenu et/ou la suspension ou fermeture du compte de l'utilisateur.
Appel : En cas de désaccord avec une décision de modération, vous pouvez nous contacter à support@lavaliz.com pour contester la décision.

9.2 Système d'Évaluation et Critères de Confiance

Lavaliz utilise un système d'évaluation (notation de 1 à 5 étoiles) pour maintenir la confiance au sein de la communauté. Ce système est crucial pour la sécurité des utilisateurs.

⭐ Règles du Système d'Évaluation

1. Évaluation des Membres : Les Membres peuvent être évalués par d'autres Membres selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme.
2. Note Moyenne Publique : La note moyenne de chaque utilisateur est affichée publiquement sur son profil et prise en compte par l'algorithme de recommandation.
3. Suivi de la confiance : Les évaluations peuvent être prises en compte pour renforcer la confiance au sein de la communauté.
4. Mesures de modération : Lavaliz peut prendre des mesures de modération en cas de comportement contraire aux règles de la Plateforme.
5. Appel et Contestation : Vous pouvez contester une mauvaise note si vous pensez qu'elle est injustifiée. Lavaliz examinera votre appel dans les meilleurs délais.
6. Protection Contre les Abus : Les évaluations injustifiées ou malveillantes peuvent être supprimées. Les utilisateurs qui donnent systématiquement des mauvaises notes sans justification peuvent être sanctionnés.

Objectif : Ce système contribue à renforcer la confiance au sein de la communauté et à identifier les comportements contraires aux règles de la Plateforme.

11. Résolution des litiges et Médiation

En cas de litige entre Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Lavaliz à l’adresse suivante : support@lavaliz.com

Dernière mise à jour : Janvier 2026
Pour toute question : support@lavaliz.com